Amendement n° 1050
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑44‑1. – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires des habitations situées à proximité dans des conditions fixées par décret. Le montant de l’indemnité est proportionnel à la valeur de l’habitation estimée par les services domaniaux de l’État aux frais de l’exploitant, ainsi qu’à la hauteur et à la proximité de l’installation concernée. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une indemnisation automatique des riverains d'éoliennes par un barème réglementaire, face à la difficulté de prouver le préjudice immobilier.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le droit à réparation des riverains en déplaçant le curseur de la preuve judiciaire vers une obligation de compensation réglementaire, protégeant ainsi le patrimoine immobilier des particuliers face aux projets industriels.
L'amendement propose de passer d'un régime de responsabilité civile classique (où la charge de la preuve de la dépréciation immobilière incombe au propriétaire) à un régime d'indemnisation quasi-automatique et encadrée par l'État. En suggérant un barème proportionnel à la valeur du bien et à la hauteur de l'éolienne, l'auteur cherche à transformer une réparation judiciaire incertaine en une compensation administrative prévisible. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge du risque et de la preuve sur les particuliers, refusant de créer un droit à indemnisation systématique qui alourdirait le coût de l'exploitation éolienne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d'indemnisation, par son exploitant, des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, dont l'implantation peut entraîner des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers.
En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Pour cette raison, le présent amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, comme c'est déjà le cas lors de la création d'axes routiers ou de voies ferrées.
Ce barème n'est pas forfaitaire mais proportionnel à la valeur de l'habitation ; il est également progressif suivant la hauteur de l'éolienne et dégressif suivant son éloignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).