Amendement n° 1683
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou les communes peuvent rendre opposables, dans leurs documents d’urbanisme respectifs, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, après avis conforme préalable du comité régional de l’énergie et, le cas échéant, avis conforme de leurs communes membres, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
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Permet de rendre opposables les zones d'accélération énergétique dans les documents d'urbanisme, créant un conflit entre planification climatique et liberté d'urbanisme locale.
Intention : Renforcer la puissance juridique de la planification énergétique en la faisant primer sur la discrétion des élus locaux en matière d'urbanisme.
L'amendement visait à transformer des zones d'accélération (probablement liées à la planification énergétique) de simples orientations en véritables contraintes juridiques opposables aux tiers. En proposant d'intégrer cette force juridique dans les SCoT, PLUi ou documents communaux, l'auteur cherchait à verrouiller l'usage des sols au profit de la transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de durcir la hiérarchie des normes au profit de l'énergie, préférant maintenir une flexibilité dans l'aménagement du territoire plutôt que de transformer les objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Énergie) en une contrainte d'urbanisme directe et sanctionnable.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux établissements publics porteurs d’un SCoT, aux EPCI compétents en matière d’urbanisme ou, à défaut, aux communes, de donner un caractère opposable aux zones d’accélération dans leurs documents d’urbanisme respectifs, après avis conforme du comité régional de l’énergie, afin de garantir le respect des objectifs territorialisés de la PPE et, pour les SCoT et PLUi, des communes membres dès lors que cette force supplémentaire est donnée à ces zones.
Cette faculté sera ouverte à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 afin de donner le temps nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l’article, à leur première évaluation et au dialogue territorial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).