Amendement n° 2856
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
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Impose un délai de traitement des recours contre les projets de biogaz pour éviter les blocages juridiques.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de biogaz en réduisant la durée de l'incertitude juridique, au risque de fragiliser le contrôle juridictionnel.
L'amendement visait à limiter la capacité d'obstruction des opposants aux projets de biogaz en imposant une contrainte de temps aux juges. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre l'accès au juge ou de ne pas créer de procédures d'exception pour une filière spécifique, privilégiant la protection du droit au recours sur l'accélération de l'investissement.
Exposé sommaire
Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).