Amendement n° CE1385
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. »
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Généralise le médiateur de l'hydroélectricité à l'échelle nationale pour les litiges sur la continuité écologique.
Intention : Institutionnaliser un recours amiable national pour désamorcer les conflits entre production d'énergie et protection de la biodiversité, en offrant une alternative moins conflictuelle que les tribunaux.
L'amendement transforme une expérimentation locale et limitée en un dispositif national permanent. En étendant le champ d'action du médiateur aux désaccords sur les moyens de garantir la continuité écologique, le législateur choisit de privilégier la médiation plutôt que le contentieux judiciaire pour les conflits entre exploitation hydroélectrique et impératifs environnementaux. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une fragmentation territoriale de la résolution des conflits, tandis que son adoption consacre la médiation comme un outil structurel de la gestion de l'eau.
Exposé sommaire
L’objectif de l’article étant identique à celui poursuivi par l’expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité prévue à l’article 89 de la loi climat et résilience, le présent amendement vise à étendre cette expérimentation au niveau national pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique. Le décret en Conseil d’État n° 2022‑945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité devra être modifié en conséquence. Compte tenu de l’extension du périmètre géographique, cette nouvelle mesure nécessitera que le médiateur soit aidé dans sa mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).