Amendement n° 2771
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 100 000 »,
le nombre :
« 500 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond de l'amende pour les organismes de contrôle de 100 000 € à 500 000 € pour renforcer la dissuasion.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale et financière des acteurs privés chargés de la sécurité publique en augmentant le risque économique lié à leurs manquements.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction en passant d'une amende forfaitaire symbolique à une sanction financière capable d'impacter réellement le bilan des organismes de contrôle. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions modéré, privilégiant probablement la stabilité du secteur de l'expertise technique ou estimant que le plafond actuel est suffisant pour garantir la conformité sans pour autant fragiliser l'économie des organismes agréés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'augmenter le montant de l'amende maximal pouvant être prononcé à l'encontre de l'organisme agréé en charge du contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants.
L'amende actuelle maximale prévue étant de 100 000€, celle-ci ne paraît pas assez dissuasive au regard des enjeux financiers très importants attachés à ces ouvrages. Le montant de 500 000€ étant beaucoup plus contraignant, il offre une plus grande sécurité devant être attachée au soin de ces contrôles. Il convient également de rappeler qu'il s'agit d'un montant maximal ne pouvant être dépassé.
L'augmentation du montant de l'amende pouvant être encourue par l'organisme entrainera une augmentation automatique de la rigueur avec lequel le contrôle sera effectué. La présente mesure propose donc de sécuriser et augmenter les contrôles devant être effectués sur les ouvrages flottants français.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).