Amendement n° CD1226
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il est membre du corps préfectoral. »
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Désigne un membre du corps préfectoral comme référent pour garantir l'autorité et l'identification du point de contact.
Intention : Verrouiller l'autorité de l'interlocuteur en utilisant le prestige et la légitimité du corps préfectoral pour assurer l'adhésion des élus et l'efficacité de l'instruction.
L'amendement transforme une fonction de coordination potentiellement transversale ou technique en une fonction ancrée dans la hiérarchie préfectorale. En liant explicitement le rôle de référent au corps préfectoral, le législateur cherche à éviter l'ambiguïté d'un interlocuteur 'flou' pour les élus. Le débat sous-jacent, suggéré par l'argument du 'parallélisme' avec les sous-préfets de la relance, montre que l'efficacité de la loi ne repose pas seulement sur la mission, mais sur le statut de celui qui l'exerce : l'autorité de l'État doit être immédiatement identifiable pour lever les blocages administratifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le référent créé par l’article 1er bis est membre du corps préfectoral.
En effet, le succès des sous-préfets à la relance a prouvé, dans le cadre du plan de relance, la nécessité d’expliquer le contenu de ce plan, d’aller au contact des porteurs de projet et de les orienter vers les bons interlocuteurs et dispositifs.
Par parallélisme, le référent créé par l’article 1er bis, membre du corps préfectoral, sera bien identifié tant auprès des élus que de l’administration, tout en disposant d’une forte autonomie d’action. Il constituera ainsi un point de contact privilégié pour les élus afin de favoriser le bon déroulement de l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).