Amendement n° 51
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’exception des procédés de production en toitures, le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres n’est pas autorisé dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.
II. – Le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, n’est pas autorisé dans les sites classés sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000.
III. – Le déploiement des installations d’énergies renouvelables en mer n’est pas autorisé dans les parcs naturels marins et les parcs nationaux ayant une partie maritime.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des énergies renouvelables dans les sites naturels les plus protégés, entre urgence climatique et sauvegarde de la biodiversité.
Intention : Sanctuariser les écosystèmes les plus fragiles en érigeant des barrières géographiques infranchissables pour les projets d'énergies renouvelables.
L'amendement propose de créer des zones d'exclusion absolue pour les projets d'énergies renouvelables (ENR) en ciblant les parcs nationaux, les réserves naturelles et les zones sensibles du réseau Natura 2000 (chiroptères). Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier la disponibilité foncière et maritime nécessaire aux objectifs de transition énergétique au profit d'une protection intégrale de certains espaces classés. Le débat souligne une volonté de ne pas laisser les protections environnementales devenir des obstacles insurmontables à la production d'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver du déploiement de projets d’énergies renouvelables les zones les plus précieuse du territoire en matière de biodiversité. Cet amendement propose ainsi de bannir toute installation dans les parcs nationaux et réserves naturelles ; de bannir le déploiement d’éoliennes terrestres dans les zones de protection spéciale et zones spéciales de conservation des chiroptères du réseau Natura 2000 ; et de bannir le déploiement d’installations en mer dans les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins.
L’un des enjeux de ce projet de loi est de trouver un chemin de crête entre production d’énergies renouvelables et préservation de la biodiversité. Interdire le déploiement des ENR dans tous les sites bénéficiant d’un classement, quels qu’ils soient, hypothèquerait clairement l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement cible donc les espaces naturels qui bénéficient des classements les plus ambitieux et qui présentent les enjeux les plus forts pour la préservation de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).