Amendement n° 1049
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés à proximité de ces installations dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres et sur les moyens de compenser leur dévalorisation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la dépréciation immobilière liée aux éoliennes pour envisager des indemnisations des riverains.
Intention : L'auteur cherche à ouvrir la voie à une responsabilité de l'État ou des exploitants pour la perte de valeur des biens immobiliers, protégeant ainsi le patrimoine des riverains face au développement éolien.
L'amendement tente d'introduire une dimension indemnitaire dans la loi sur les énergies renouvelables. En demandant un rapport spécifique sur la perte de valeur foncière, l'auteur cherche à créer une base factuelle qui permettrait, à terme, de transformer un préjudice d'usage (nuisances) en un préjudice patrimonial (perte de valeur du bien). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la loi à la question de la compensation financière des propriétaires riverains, préférant maintenir le cadre actuel qui ne prévoit pas de mécanisme automatique d'indemnisation pour la dépréciation immobilière.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport favorisant une approche plus précise des impacts locaux d’implantation d’éoliennes sur le marché immobilier.
Différents études ont été menées notamment par l’ADEME sur l’impact de l’éolien sur l’immobilier. Toutefois, elles n’ont pas permis d’identifier clairement les conséquences en termes de diminution de la valeur foncière des biens situés en forte proximité des installations.
Les conclusions d’un tel rapport pourraient nous y aider.
Par ailleurs, lors que les installations ont un impact négatif sur la valeur des biens environnants, les propriétaires de ces biens doivent pouvoir être indemnisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).