Amendement n° 1105
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 »
les mots
« L’autorisation administrative des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 est soumise ».
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Subordonne l'autorisation des projets agrivoltaïques à la garantie financière du démantèlement, opposant sécurité environnementale et fluidité économique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier agricole en imposant une sécurité financière immédiate pour éviter que les sites ne deviennent des friches après exploitation, protégeant ainsi l'intégrité du sol contre l'irresponsabilité des exploitants.
L'amendement visait à transformer une obligation de remise en état en une condition préalable et systématique d'autorisation. Son rejet indique que le législateur refuse de durcir le processus administratif en érigeant la garantie financière en verrou systématique, préférant maintenir un régime où ces garanties sont gérées par d'autres mécanismes ou étapes du processus, sans bloquer l'autorisation d'emblée.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de faire des garanties financières du démantèlement et de la remise en état du site une condition systématique pour que des installations agrivoltaïques soient autorisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).