Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 43
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la période d'éligibilité au dispositif de soutien aux énergies renouvelables entre 2023 et 2028.
Intention : Verrouiller la durée de l'aide fiscale pour éviter un effet de rattrapage sur des investissements passés et maîtriser l'enveloppe budgétaire de l'État.
L'amendement vise à réactiver un avantage fiscal (amortissement exceptionnel de 50 %) pour le financement des énergies renouvelables. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nécessité de limiter la durée de cet avantage pour éviter qu'il ne profite à des investissements déjà engagés, tout en garantissant une visibilité suffisante pour les investisseurs. Le rejet de cet amendement (si l'on considère qu'il s'agit d'un amendement de gouvernement visant à encadrer le texte initial) suggère une volonté de ne pas enfermer le dispositif dans un calendrier trop strict ou de laisser une plus grande flexibilité sur la période d'application.
Objet
L’article 238 bis HV du code général des impôts prévoit un dispositif fiscal incitatif en faveur des souscriptions en numéraire réalisées avant le 1er janvier 2012 au capital de sociétés de capitaux agréés mentionnées à l’article 238 bis HW du même code. Ce dispositif permet aux entreprises concernées de pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement fiscal exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital de ces sociétés. Il s’applique dans les limites prévues par les règles européennes en matière d’aides d’Etat (règles de minimis).
L’article 17 du présent projet de loi vise à réactiver ce dispositif incitatif, qui constitue l’une des mesures prévues en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité.
Toutefois, afin d’assurer sa correcte application dans le temps et de garantir son plein effet incitatif en évitant son application à des investissements déjà réalisés à la date de son entrée en vigueur, le présent amendement a pour objet d’encadrer temporellement la période d’éligibilité au dispositif. Le présent amendement prévoit ainsi de réactiver le dispositif prévu à l’article 238 bis HV du CGI pour les souscriptions en numéraire réalisées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).