Amendement n° CE853
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou bas-carbone, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables, excluant ainsi le nucléaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les aides publiques pour les énergies renouvelables en interdisant toute dérive vers le soutien au nucléaire ou aux énergies fossiles compensées.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de la loi en substituant une définition strictement renouvelable à la notion plus large de « bas-carbone ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de faire un choix technologique exclusif et maintient une stratégie de mix énergétique incluant le nucléaire. En conservant le terme « bas-carbone », la loi ne vise pas seulement l'accélération des renouvelables, mais cherche à soutenir toute production décarbonée, élargissant ainsi le champ des bénéficiaires des aides publiques au-delà de la seule définition de l'article L211-2 du code de l'énergie.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d’une production d’énergie non renouvelable, telle que l’électricité d’origine nucléaire ou l’électricité produite à partir d’énergies fossiles qui seraient compensées.
Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ». Cet amendement est issu de discussions avec l’association HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).