Amendement n° 1454
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en cours d’instruction à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont suspendus tant que les zones d’accélération définies au présent article ne sont pas identifiées dans le document d’orientation et d’objectifs mentionné à l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme. »
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Suspend les projets éoliens en cours d'instruction pour attendre la définition précise des zones locales d'implantation.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en imposant une planification préalable et locale, afin de protéger les collectivités contre une installation de projets non coordonnés avec leurs objectifs de territoire.
L'amendement propose de geler l'instruction des projets éoliens actuels pour créer une corrélation stricte entre l'autorisation de nouveaux projets et la planification territoriale (le document d'orientation et d'objectifs local). Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner la continuité des projets déjà engagés à la finalisation de la planification locale, privilégiant la sécurité juridique des exploitants et la poursuite de la transition énergétique sur la maîtrise territoriale immédiate.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à instaurer une suspension des projets éoliens en cours d’instruction, en attendant que les zones prévues à l’article 3 puissent être définies et ajoutées au document d’orientation et d’objectifs local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).