Amendement n° 2311
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au 3° de l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les obligations prévues au présent article s’appliquent à toutes les constructions, nouvelles ou existantes. »
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Étend l'obligation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments existants en zones non interconnectées, face au défi de la transition énergétique locale.
Intention : Accélérer l'autonomie énergétique des territoires isolés en imposant une charge de production aux propriétaires de bâtiments anciens, au risque de créer une contrainte de rénovation lourde.
L'amendement propose de lever la distinction entre constructions neuves et bâtiments existants pour les zones isolées du réseau continental. En cherchant à transformer le parc immobilier déjà bâti en source de production, l'auteur tente de passer d'une logique de planification de la construction neuve à une logique de rénovation énergétique obligatoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre le neuf (facilement intégrable) et l'existant (dont la contrainte technique et financière est jugée trop lourde pour une obligation généralisée), limitant ainsi la portée de la loi à la seule maîtrise de la construction nouvelle.
Exposé sommaire
En l’état, l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les nouvelles constructions à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1000 m². Le présent amendement vise à faciliter le déploiement des installations photovoltaïques dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental en y étendant cette obligation à toutes constructions, nouvelles ou existantes.
Compte tenu du potentiel exploitable considérable que représente le parc immobilier, une telle mesure ouvrirait un important gisement de toitures aux développeurs locaux et permettrait ainsi de développer de manière très significative les énergies renouvelables dans des territoires sujets à des contraintes particulières d’approvisionnement énergétique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).