Amendement n° CE887
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater De réduire la part des énergies renouvelables dites aléatoires dans la production d’électricité des énergies renouvelable à 25 % en 2030 puis à 15 % en 2035 » ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la part des énergies renouvelables non pilotables à 15 % en 2035 pour protéger la stabilité du réseau.
Intention : Verrouiller la part des énergies intermittentes pour forcer le développement d'une filière hydrogène et garantir la maîtrise de l'offre électrique.
L'amendement tente d'imposer un plafond strict aux énergies intermittentes (solaire, éolien) pour éviter la saturation du réseau électrique. En proposant de détourner le surplus de ces énergies vers la production d'hydrogène vert plutôt que vers l'injection directe, l'auteur cherche à transformer une contrainte technique (l'énergie 'fatale') en un levier industriel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas brider la part des renouvelables par des quotas, privilégiant une intégration massive dans le mix, quitte à devoir gérer la complexité technique du réseau par d'autres moyens que la limitation de la production.
Exposé sommaire
Les énergies renouvelables dites aléatoires ne sont pas pilotables. Pour cette raison, elles ne peuvent représenter plus de 15 % de notre mix énergétique en 2035.
En effet, ces énergies aléatoires compliquent considérablement l’utilisation du réseau du transport électrique car elles sont fatales : l’électricité qu’elles produisent doit être injectée sans délai dans le réseau quand elle est produite. Par conséquent il convient d’utiliser cette énergie aléatoire en priorité pour la fabrication d’hydrogène vert, seul moyen de stockage efficace d’énergie sur une longue durée.
Cet amendement propose de réduire à l’horizon 2035 notre dépendance à une source d’énergie aléatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).