Amendement n° 2477
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de déroger aux règles de sécurité inondation (PPRI) pour installer des panneaux solaires.
Intention : Verrouiller l'application des règles de sécurité environnementale en interdisant toute exception au nom de la transition énergétique.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de dérogation permettant au Préfet de contourner les restrictions des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) au profit du solaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire primer l'urgence de la transition énergétique sur la stricte application des règles de sécurité face aux risques climatiques. Le débat souligne une tension entre la nécessité de déployer des énergies renouvelables et la gestion de la vulnérabilité des infrastructures face à la multiplication des aléas climatiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui a été inséré au Sénat et pour lequel aucune étude d’impact n’a été menée.
Cet article crée ainsi la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Ainsi, le présent article prévoit la possibilité pour le représentant de l'État dans le département, après consultation de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, d'accorder des dérogations à ces interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), afin de faciliter l'implantation d'installations de production d'énergie solaire.
Alors que le défi majeur pour les prochaines années est celui de l’adaptation au changement climatique et que les aléas climatiques liés aux inondations vont de se multiplier et de se renforcer, il n’apparaît pas souhaitable de permettre l’implantation de structures dans les zones soumises à PPRI.
Cela semble d’autant moins opportun au regard du niveau d’investissement requis, pour des sites qui risquent à terme d’être inutilisables sauf à pouvoir fonctionner en période d’inondation et de ne pas en souffrir le reste de temps. Les éléments dont disposent aujourd’hui les parlementaires pour répondre à ces problématiques technologiques ne sont pas suffisamment probants pour permettre d’ouvrir une telle brèche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).