Amendement n° CD842
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
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Impose un délai de six mois pour l'estimation de la consignation par l'État afin de garantir un choix éclairé de l'exploitant.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'exploitant contre l'arbitraire ou l'imprévisibilité des montants de consignation imposés par l'État en exigeant une procédure de mise en concurrence transparente et anticipée.
L'amendement propose d'introduire une temporalité stricte (six mois avant les travaux) et une obligation de transparence (accès public au devis de l'État) concernant le montant de la consignation. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'alourdir la procédure administrative et de soumettre l'estimation de l'État à un contrôle public immédiat, privilégiant la fluidité de l'exécution des travaux sur la demande de transparence et de prévisibilité financière de l'exploitant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire estimer la somme de la consignation par un service de l'État, six mois avant la première opération de travaux.
Le devis choisi par les services de l'État réalisé après consultations, sur la base du meilleur devis possible et avec un accès de ce dernier par le public est une condition sine qua non pour restaurer la confiance du public et entre les différentes parties prenantes.
Le délai de six mois est nécessaire pour assurer un choix éclairé de l'exploitant qui remplira les garanties nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).