Amendement n° 605
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un droit de veto aux maires sur les projets d'énergies renouvelables en zone RNU pour contrer le pouvoir préfectoral.
Intention : Sanctuariser l'autonomie politique des élus locaux face à l'État en faisant de la gestion de l'espace rural un levier de résistance au déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement tente de renverser la hiérarchie décisionnelle en cas d'absence de documents d'urbanisme locaux (PLU/SCoT). Actuellement, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) permet au Préfet de trancher l'implantation de projets d'énergies renouvelables. L'auteur cherche à restaurer une souveraineté locale en transformant une simple consultation ou une application de la norme nationale en un pouvoir de blocage décisionnel pour les conseils municipaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une accélération de la transition énergétique par une gestion centralisée (préfectorale) dès lors que les collectivités n'ont pas produit de documents de planification propres.
Exposé sommaire
Il est absolument indispensable d'impliquer les collectivités territoriales dans le développement des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de véto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU lors de la décision d'une implantation de projet d'énergies renouvelable.
La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implication locale. Néanmoins, il existe certaines communes, rurales en général, qui n’ont jusqu’à présent jamais eu besoin de documents de gestion des règles d’urbanismes, ou qui n’ont jamais eu les moyens d’en éditer et entretenir un. En cas d’absence de documents d'urbanisme, c’est une réglementation nationale qui prend le relai : il s’agit du règlement national d’urbanisme (RNU).
Alors, c'est le Préfet qui prend les décisions dans les matières relevant de l'implantation de tout projet d'énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).