Amendement n° 1489
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la participation électronique pour préserver l'enquête publique physique et l'accès non-numérique.
Intention : Verrouiller le maintien des procédures de concertation physique pour protéger les citoyens éloignés du numérique et garantir la profondeur du débat public.
L'amendement vise à bloquer la substitution de l'enquête publique traditionnelle par des dispositifs purement numériques. Le débat souligne une crainte de fracture numérique et une volonté de maintenir des espaces de concertation physique et humaine. En adoptant la suppression de l'article, le législateur choisit de sanctuariser le modèle de l'enquête publique classique face à une dématérialisation jugée potentiellement excluante ou appauvrissant la qualité du débat démocratique.
Exposé sommaire
L’article tend à étendre régime de la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique. Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de rester particulièrement vigilant sur l’importance des enquêtes publiques et de la concertation, d’une part, et de ne pas réserver le processus participatif aux seuls usagers du numérique, d’autre part. Ils demandent en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).