Amendement n° 1141
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés à l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique.
« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.
« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »
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Réintroduction d'un indicateur de gêne sonore des éoliennes, opposant la protection du voisinage à la stabilité de la production énergétique.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances sonores en créant un levier de contrôle supplémentaire, au risque de fragiliser l'efficacité économique des installations.
L'amendement tente de restaurer un dispositif de mesure de la gêne sonore qui avait été supprimé par la commission. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la suffisance du cadre réglementaire existant (ICPE et arrêté de 2011). Pour l'auteur, la réglementation actuelle est insuffisante pour protéger la qualité de vie des riverains, tandis que pour le rapporteur, les mécanismes de contrôle et de bridage déjà en place suffisent. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'application des normes techniques de décibels déjà existantes plutôt que l'adoption d'un nouvel indicateur de 'gêne' perçue, qui pourrait introduire une subjectivité ou une contrainte supplémentaire sur la rentabilité des parcs éoliens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er CB ayant été supprimé en commission développement durable par un amendement du rapporteur et du groupe socialiste et apparenté.
L'article 1er CB visait à prendre en compte un indicateur de gêne due au bruit des éoliennes.
Le rapporteur estime que la règlementation en vigueur satisfait déjà cet objectif de contrôler le bruit des éoliennes évoquant : « la réglementation ICPE » et « L’arrêté du 26 août 2011 (qui) détermine déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. »
Dans son amendement de suppression le rapporteur prévoyait même qu' « Un bridage peut être prévu si nécessaire ». Déjà que le facteur de charge d'une éolienne est très faible, s'il faut la brider, ce serait encore pire. Aussi, pour des questions de bon sens, il apparait indispensable de prendre en compte un indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).