Amendement n° CD1242
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le rôle du référent préfectoral à l'accompagnement des collectivités dans leur planification énergétique.
Intention : Renforcer l'influence de l'État sur le déploiement des énergies renouvelables en transformant le référent préfectoral en un conseiller technique indispensable aux élus locaux.
L'amendement transforme la mission du référent préfectoral, initialement centrée sur une fonction de coordination ou de contrôle, en une mission d'appui et de conseil stratégique auprès des élus locaux. En ciblant spécifiquement les zones sans Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le législateur cherche à combler un vide de planification territoriale. L'adoption de ce texte montre une volonté de l'État de ne pas se contenter d'imposer des objectifs de transition énergétique, mais de devenir un partenaire technique pour les collectivités les plus fragiles ou les moins structurées, afin de garantir une cohérence départementale malgré l'absence de cadres régionaux ou intercommunaux préétablis.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement CD 1211 du Gouvernement complète les missions dévolues au référent préfectoral pour préciser qu’il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire.
En lien avec les élus, le référent pourrait notamment intervenir pour accompagner l’identification des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, structurer la réflexion à l’échelle départementale et faire ainsi le lien avec l’État et ses représentants en région. Son rôle est d’autant plus déterminant dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).