Amendement n° 3033
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;
3° À la fin de la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant de la consignation de 50 000 € à 500 000 € pour éviter que les propriétaires ne paient le démantèlement.
Intention : Sécuriser financièrement les propriétaires fonciers en imposant aux exploitants une garantie de démantèlement proportionnelle aux coûts réels, afin de prévenir toute défaillance de l'exploitant qui laisserait une dette de remise en état aux riverains.
L'amendement vise à corriger un décalage massif entre la garantie financière actuelle (50 000 €) et le coût réel du démantèlement des éoliennes (estimé à 500 000 €). En proposant de multiplier par dix le montant de la consignation, l'auteur cherche à transférer le risque financier du démantèlement de la charge des propriétaires fonciers vers celle des exploitants. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière financière basse pour les exploitants, privilégiant la viabilité économique des projets de production d'énergie renouvelable sur la protection totale des propriétaires de terrains contre les coûts de remise en état.
Exposé sommaire
Dans le dispositif en vigueur depuis une dizaine d'années, le montant de la consignation déposée à la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que les prix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateurs industriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros.
La somme actuellement prévue est donc beaucoup trop basse et fait peser un risque financier sur les propriétaires des parcelles ainsi occupée, qui se trouveraient donc tenus responsables du paiement du solde.
Ce montant de 500 000 Euros est une moyenne, qui varie en fonction de la difficulté d'accès des terrains et d'autres facteurs. Dans le cas où le coût réel du démantèlement serait inférieur à 500 000 Euros, il est ici prévu que le solde serait reversé au constructeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).