Amendement n° CE265
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la cession gratuite des surplus d'énergie au gestionnaire de réseau pour débloquer l'autoconsommation collective.
Intention : Faciliter le déploiement de l'autoconsommation collective en supprimant la barrière de la rentabilité de la gestion des surplus, au risque de créer un régime de gratuité pour le gestionnaire de réseau.
L'amendement tente de lever un verrou économique majeur : l'absence d'intermédiaires rentables pour gérer les petits surplus d'énergie. En proposant de céder ces surplus gratuitement au gestionnaire de réseau (GRD), l'auteur cherche à transformer une contrainte de gestion (le coût de suivi des flux) en une solution de sortie de flux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime d'exception qui déchargerait les acteurs du marché de leur responsabilité commerciale, préférant maintenir l'obligation de trouver un acteur responsable de l'équilibre, même si cela freine le déploiement de l'autoconsommation.
Exposé sommaire
Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable de l’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés.
Il est donc proposé que, par exception, l’ensemble des surplus des installations d’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre.
Cet amendement est proposé par Hespul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).