Amendement n° 3108
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au 2° »
les mots :
« à l’article L. 143‑16 précité et, à défaut, des établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas à un schéma de cohérence territoriale applicable ».
Ce que ça change · analyse IA
Définit la composition de la conférence intercommunale pour inclure les présidents d'EPCI hors SCoT, évitant ainsi une exclusion territoriale.
Intention : Garantir une représentativité territoriale exhaustive en verrouillant l'inclusion des petites intercommunalités dans le processus décisionnel départemental.
L'amendement cherche à corriger une lacune de représentativité dans la gouvernance du schéma départemental. En précisant que la conférence doit réunir les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne sont pas intégrés dans un SCoT, l'auteur s'assure que le processus de planification ne soit pas réservé aux seules grandes structures de planification. Le rejet de cette précision aurait créé une rupture d'égalité entre les territoires, laissant les petites intercommunalités sans voix directe lors de la phase de décision départementale. L'adoption confirme la volonté de maintenir une cohérence territoriale globale plutôt qu'une planification segmentée par type de structure.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la conférence intercommunale départementale réunie par le Préfet en vue d’arrêter le schéma départemental réunie les présidents des établissements publics SCoT et, à défaut de SCoT, les présidents des EPCI qui ne sont donc pas membres d’un SCoT, en cohérence avec notre sous-amendement précisant les modalités de remontée et de consolidation des zones proposées par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).