Amendement n° 2253
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au I s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. L’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel doit assurer le financement d’au moins 20 % du projet. À défaut de la souscription des 20 % du capital par les acteurs locaux visés par la loi, la société d’énergie renouvelable est réputée ne pas avoir été constituée. »
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Impose des seuils stricts (20% de capital/financement) pour l'ouverture locale, sous peine d'annulation du projet.
Intention : Verrouiller l'accès au développement de projets d'énergies renouvelables en imposant une participation locale massive et obligatoire, transformant l'incitation citoyenne en une condition de survie juridique du projet.
L'amendement visait à transformer une disposition d'ouverture du capital (souvent perçue comme une faculté ou une incitation) en une condition de validité juridique du projet. En proposant qu'une société soit 'réputée ne pas avoir été constituée' si les critères de participation locale ne sont pas remplis, l'auteur cherche à passer d'une logique de promotion de l'énergie citoyenne à une logique de conditionnalité stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité pour les développeurs de projets, refusant de faire de l'ancrage local un verrou juridique bloquant la création même des structures de production.
Exposé sommaire
L’article L.294-1 du code de l’énergie prévoit l’ouverture du capital des sociétés par actions créant un projet d’énergie renouvelable.
L’efficacité d’un texte de Loi ne valant que par la robustesse de ses critères de mise en œuvre, il est proposé de fixer trois critères :
- le seuil d’ouverture du capital devrait concerner tout projet d’installation de puissance supérieure à un mégawatt,
- l’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel devrait assurer le financement d’au moins 20 % du projet,
- à défaut de la souscription des 20 % du capital par les acteurs locaux visés par la loi, la société d’énergie renouvelable devrait être réputée ne pas avoir été constituée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).