Amendement n° CE1407
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ces zones sont définies, pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie en fonction des potentiels du territoire concerné, de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, et en veillant à une répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l’échelle régionale. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le zonage des EnR pour éviter la spécialisation d'un territoire ou sa saturation par une seule énergie.
Intention : Imposer une planification multi-énergies et une répartition géographique équilibrée pour éviter la monoculture énergétique locale et la saturation des sols.
L'amendement cherche à transformer la logique de zonage : il ne s'agit plus seulement d'identifier des zones favorables, mais d'imposer une gestion de la diversité énergétique et de la répartition spatiale. En introduisant la notion de 'saturation territoriale' et de 'répartition équitable', l'auteur tente d'empêcher que les collectivités ne se concentrent sur une seule filière (ex: uniquement le solaire ou uniquement l'éolien) sous prétexte de facilité technique. Son adoption indique que le législateur accepte que la planification énergétique ne soit pas qu'une question de rendement, mais aussi une question d'équilibre territorial et de mix énergétique local.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de définir un cadre pour l’élaboration du zonage, qui permet aux collectivités de prendre en compte les efforts déjà fournis dans le développement des EnR sur leur territoire, de favoriser le développement de nouvelles énergies renouvelables qui ont un potentiel intéressant de production sur ces territoires afin d’éviter que ces zones ne privilégie qu’un seul type de production d’EnR ou pour éviter les effets de saturation territoriale. Cela vise par ailleurs à ne laisser aucun territoire de côté pour qu’à l’échelon régional, les énergies renouvelables soient équitables réparties tout en permettant l’atteinte des objectifs de productions de la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).