Amendement n° CE478
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une modulation des tarifs de rachat pour éviter la concentration des projets ENR dans certaines régions.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour forcer une répartition géographique plus homogène des énergies renouvelables, au risque de réduire l'attractivité des zones les plus productives.
L'amendement cherche à rompre l'automatisme de la rentabilité liée au gisement naturel (vent, soleil) qui favorise la concentration géographique des parcs. En proposant de moduler les tarifs de rachat et les compléments de rémunération via décret, l'auteur veut transformer un mécanisme purement économique en un outil d'aménagement du territoire. Le rejet de cette logique de modulation par le texte final (ou son intégration limitée) souligne la tension entre l'efficacité économique de la transition (aller là où le gisement est le meilleur) et l'acceptabilité sociale/territoriale (éviter la saturation de certains territoires).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le rééquilibrage de la répartition des projets ENR selon les gisements par une modulation tarifaire.
Certaines régions de France concentrent une part importante des parcs éoliens ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Les dispositifs actuels de soutien de l’Etat ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales, comme le gisement éolien ou solaire. Cela conduit à des différences de rentabilité notable entre le Nord et le Sud de la France.
Il importe néanmoins que les projets de production d’énergie renouvelable soient répartis de façon relativement équilibrée, à la fois pour que chaque territoire puisse contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation pour les riverains par la concentration de projets de grande ampleur.
C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire et que les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie, relatifs au tarif de rachat et au complément de rémunération, soient complétés pour préciser que les décrets prévoyant leurs modalités d’application les modulent afin de viser à une répartition équilibrée des installations de production d'énergie renouvelable sur l'ensemble du territoire.
Dans la même logique, en matière de fiscalité, il serait pertinent de baser l’IFER sur le productible et non sur la puissance. Sur cette thématique, nous portons un autre amendement sur une demande de rapport.
Cet amendement a été travaillé avec France nature environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).