Amendement n° 1378
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes font l’objet, de la part de l’État, d’une étude d’impact sur le territoire concerné qui est communiquée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux régions. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des études d'impact préalables pour définir les zones de patrimoine sensible, afin de protéger les élus locaux face aux quotas.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier de contestation technique aux élus locaux pour freiner ou ajuster l'application des contraintes environnementales sur leur territoire.
L'amendement cherche à instaurer une condition de connaissance scientifique (l'étude d'impact) avant toute délimitation de zones de protection. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la célérité et l'application directe des objectifs régionaux de quotas sur la possibilité pour les collectivités locales de contester ou d'ajuster ces zones sur la base de données locales spécifiques. En refusant cette obligation, le législateur maintient une structure descendante (top-down) où la contrainte de résultat (les quotas) prime sur la phase de diagnostic territorial.
Exposé sommaire
La loi évoque des "enjeux sensibles relatifs au patrimoine commun de la nation". Ils sont définis par l'article L 110-1 du code de l'environnement mais en l'absence d'étude d'impact préalable à la détermination de zones propices, comment les communes et les EPCI pourraient-elles prendre en compte ces enjeux, alors que leur est fait, par ailleurs, injonction de respecter des quotas qui permettront d'atteindre les objectifs régionaux ?
Pour permettre aux territoires de définir ces zones en toute connaissance de cause, il est nécessaire qu'elles disposent d'études d'impact pour conforter leurs décisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).