Amendement n° 2292
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« climat »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois au plus tard suivant sa saisine, ».
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Impose des délais de réponse au comité régional de l'énergie pour éviter l'inertie administrative face aux communes.
Intention : Accélérer la transition énergétique en protégeant les communes contre l'inertie des instances régionales, transformant un avis consultatif en un acte administratif encadré dans le temps.
L'amendement vise à pallier l'absence de calendrier dans le texte initial, qui laissait aux comités régionaux une liberté temporelle totale. En fixant des délais de trois mois (et deux mois en cas de nouvelle saisine), le législateur cherche à sécuriser le calendrier des communes dans leur processus de définition des zones d'accélération. Le rejet de cette contrainte aurait laissé place à une incertitude juridique et opérationnelle, où le silence ou la lenteur du comité régional pourrait bloquer l'implantation des énergies renouvelables au niveau local.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que le comité régional de l'énergie émette son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par les communes intéressées. Il précise également qu’en cas de nouvel avis à rendre – soit lorsque le comité estime dans son avis initial que la définition des zones précitées ne permet pas d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables -, cet avis devra être formulé dans un délai de deux mois à compter de la nouvelle saisine du comité.
L’alinéa seize du présent article tel qu’adopté par la commission des affaires économiques prévoit que les communes saisissent le comité régional de l’énergie afin que celui-ci rende un avis sur les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables qu’elles ont identifiées.
Toutefois, la formulation de cet avis n’est encadrée par aucun délai, ce qui pourrait générer des difficultés.
Cet amendement a été proposé par Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).