Amendement n° CD1218
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un référent départemental unique pour les énergies renouvelables, tout en laissant une souplesse d'organisation locale.
Intention : Centraliser l'interlocution pour les producteurs tout en sanctuarisant une marge de manœuvre opérationnelle pour les préfectures et les collectivités.
L'amendement transforme une intention de simplification administrative en un dispositif qui concilie l'unité de l'interlocuteur (le référent unique) et la diversité des contextes territoriaux. En refusant un cadre législatif trop rigide, le Gouvernement cherche à éviter une uniformisation qui pourrait se heurter aux réalités géographiques ou administratives de chaque département. L'ajout d'indicateurs de suivi transforme également ce référent d'un simple guichet d'information en un véritable outil de pilotage et de reporting de la performance énergétique locale.
Exposé sommaire
Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département.
Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateurs de suivi des projets qui étaient précédemment dans l’article 1B, le référent unique départemental constituant un point privilégié pour renseigner ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).