Amendement n° 1780
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables définies au présent article. »
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Transforme les zones d'accélération en zones d'exclusion pour interdire toute éolienne hors des périmètres élus.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des élus locaux en transformant leur planification territoriale en une interdiction de fait pour les projets situés hors zones ciblées.
L'amendement visait à passer d'un régime de planification incitative (zones indicatives) à un régime de planification contraignante (zones exclusives). En proposant de verrouiller l'implantation de l'éolien terrestre aux seules zones définies par les élus, l'auteur cherchait à transformer un outil d'aide à l'implantation en un outil de veto territorial. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une flexibilité pour les projets hors zones, afin de ne pas paralyser le déploiement des énergies renouvelables par un blocage systématique des collectivités locales.
Exposé sommaire
Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables n’auront qu’un caractère indicatif. Aussi, un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourra le faire si son projet est reconnu valable. Il convient donc de renforcer le pouvoir des élus en rendant les zones qu’ils auront définies « exclusives » concernant les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en s’assurant que les zones considérées non propices ne fassent pas l’objet de projets d’installations d’éoliennes terrestres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).