Amendement n° CD736
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ».
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Remplace le permis de construire par une déclaration préalable pour les ombrières de parking afin d'accélérer leur déploiement.
Intention : Accélérer la transition énergétique en simplifiant les procédures administratives pour les parkings photovoltaïques, au risque de réduire la capacité de contrôle de l'urbanisme local.
L'amendement vise à modifier le régime administratif applicable aux installations photovoltaïques sur les parkings. En proposant de substituer la déclaration préalable au permis de construire, l'auteur cherche à réduire l'insécurité juridique et les délais d'instruction (souvent rallongés par les recours contentieux propres au permis de construire). L'adoption de cet amendement indique que le législateur privilégie la rapidité d'exécution et la levée des obstacles administratifs sur le contrôle d'urbanisme approfondi pour ce type d'installations spécifiques.
Exposé sommaire
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dès lors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête est supérieure à 250kW.
Au regard des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, l’obligation du projet de loi conduira à la mise en place d’installations soumises à permis de construire.
Or, au-delà des délais d’instruction ou d’affichage, le permis de construire est susceptible de recours qui rallongent d’autant les délais pour une installation effective. Compte tenu de l’ambition gouvernementale d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques et de la réglementation existante pour certaines installations au sol (inférieures à 1,80m et à 250 kW) ou en toitures, il semble cohérent de soumettre ces installations pour les parkings au régime juridique le plus simple et le plus rapide à savoir la déclaration préalable de travaux dont les délais plus courts permettront un déploiement plus rapide.
La liste des installations soumises à permis de construire est établie par décret aux termes de l’article L 421-1 du Code de l’urbanisme. Ainsi, ce sont les articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme qui déterminent les catégories d’installations nécessitant soit un permis de construire, soit une déclaration préalable.
Même si les modalités d’application relèvent du domaine réglementaire, il importe de les faire figurer dès la loi afin de consacrer législativement l’ambition gouverne
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).