Amendement n° CD282
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« même 3° »
la référence :
« 2° ».
II. – Après le mot :
« régionaux »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à entrer en cohérence avec les amendements précédents et à donner le pouvoir unique aux maires avec concertation des EPCI pour définir les zones d’implantation d’infrastructures de productions d’énergies renouvelables.
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).