Amendement n° CD111
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de l’éolienne ».
Ce que ça change · analyse IA
Établit une distance minimale de 10 fois la hauteur de l'éolienne pour contrer l'obsolescence des 500m actuels.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances visuelles et sonores en liant l'implantation à la puissance physique de l'ouvrage, au risque de restreindre fortement le développement de la filière.
L'amendement propose de passer d'une règle de distance fixe (500 mètres) à une règle proportionnelle à la taille de l'infrastructure (10 fois la hauteur). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une prévisibilité géographique et une stabilité du cadre d'implantation, refusant de laisser la taille croissante des machines dicter de manière exponentielle l'occupation du territoire et la limitation des zones éligibles à l'éolien.
Exposé sommaire
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Pourtant, la taille des éoliennes désormais installées est très variable et surtout bien plus élevée (parfois jusqu’à plus de 200 mètres).
Aussi, les nuisances pour les riverains sont de plus en plus importantes et la règle actuelle de distanciation semble obsolète. En ce sens, il serait opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations. Cet amendement propose de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l'éolienne en instaurant une distance minimale égale à dix fois la hauteur de l’installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).