Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes :
« La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales ».
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Fixer la distance minimale entre éoliennes et habitations à 7 fois la hauteur du mât pour limiter les nuisances.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances physiques et visuelles en indexant la distance de sécurité sur la dimension réelle des installations.
L'amendement visait à rompre avec la règle figée des 500 mètres pour instaurer une distance proportionnelle à la taille des machines. En proposant un ratio de 7 fois la hauteur, l'auteur cherche à adapter le droit à l'évolution technologique (éoliennes plus hautes et puissantes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une règle de distance fixe et prévisible, privilégiant la faisabilité immédiate des projets de transition énergétique sur la prise en compte de l'évolution de l'impact visuel et sonore lié à la hauteur des mâts.
Objet
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.
Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins. En Bavière, en Pologne, la distance minimale est égale, depuis des années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Pour la France, il est proposé de la fixer à sept fois cette hauteur, – solution déjà envisagée par le Sénat en 2021. Elle laisserait des possibilités appréciables pour l’éolien terrestre. Dans le cas d’une éolienne de cent mètres de haut, la distance minimale serait en effet de sept cent mètres, et donc aisée à respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.