Amendement n° 3176
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« administratif , »
insérer les mots :
« des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public , ».
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Oblige le revêtement blanc des toits tertiaires ou publics pour lutter contre la chaleur, face au coût de mise en œuvre.
Intention : Imposer une obligation de résultat climatique aux acteurs institutionnels et économiques pour garantir l'efficacité du plan albedo.
L'amendement visait à transformer une mesure de sensibilisation ou de recommandation en une obligation ciblée pour les bâtiments non résidentiels (tertiaire et service public). En tentant de préciser le périmètre d'application, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne reste une intention générale sans impact concret sur les grands acteurs économiques et publics. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une incitation environnementale en une contrainte réglementaire directe pour ces secteurs, préférant maintenir une portée plus floue ou volontairement moins contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement est introduit en collaboration avec le député Julien Bayou qui souhaite mettre en œuvre un « plan albedo » pour recouvrir les toits des bâtiments non résidentiels d’une peinture réflective blanche. L’amendement est un amendement correctionnel visant à mentionner explicitement les bâtiments à usage tertiaire ou dans lequel s’exerce une activité de service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).