Amendement n° CD263
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et au moins égale à 2 000 mètres. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
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Porte le retrait de l'éolien à 2000m des habitations pour protéger les riverains, face à l'enjeu de la transition énergétique.
Intention : Renforcer la protection des riverains en créant une zone d'exclusion massive autour des projets éoliens pour limiter l'acceptabilité sociale du dispositif.
L'amendement propose de quadrupler la distance minimale de sécurité entre les éoliennes et les habitations, passant de 500m à 2000m. Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas sacrifier la densité de la production d'énergies renouvelables sur l'autel du confort de voisinage. En écartant cette proposition, le législateur privilégie la faisabilité technique et spatiale de la transition énergétique au détriment d'une protection accrue contre les nuisances sonores et visuelles revendiquée par les riverains.
Exposé sommaire
Les nuisances éoliennes sont fortement liées à la distance des éoliennes aux habitations. Augmenter cette distance aura un effet sur le bruit et sur l'impact visuel. Pour réduire les nuisances considérables supportées par les riverains répondre à des exigences de qualité environnementale, la distance de 500 m devrait donc être augmentée à 2000m au minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).