Amendement n° 1833
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les objectifs de puissance du Pacte éolien (18 GW en 2035) dans la loi pour sécuriser la planification.
Intention : Sanctuariser les engagements de la filière éolienne dans le marbre de la loi pour contraindre l'État à une planification de long terme, face à la tentation d'un pilotage au coup par coup.
L'amendement visait à transformer un engagement politique et industriel (le Pacte éolien de 2022) en une obligation législative contraignante. En proposant d'intégrer des chiffres précis (18 GW d'ici 2035 et 40 GW d'ici 2050) au cœur du texte de loi, l'auteur cherchait à donner une visibilité juridique au secteur pour favoriser l'investissement et la planification territoriale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la loi à des objectifs chiffrés issus d'accords de filière, préférant maintenir une marge de manœuvre politique et technique sur le rythme du déploiement éolien.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire dans la loi l’objectif du Pacte éolien en mer pour permettre la planification de l’éolien en mer.
Le Pacte éolien en mer signé entre l’État et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici 2050. Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif, afin de permettre d’établir une vision de long terme et permettre la planification du développement envisagé pour la filière.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec le SER et Skyborn.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).