Amendement n° CD513
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, insérer après le mot :
« photovoltaïques »
les mots :
« lorsque le bilan carbone de ces équipements, sur l’ensemble de leur cycle de vie incluant la fabrication, le transport, l’utilisation et leur fin de vie, est inférieur à un seuil fixé par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’éco-PTZ pour l’installation d’équipements photovoltaïques à un bilan carbone favorable afin d’écarter les équipements les moins vertueux et de favoriser l’émergence d’une filière française.
L’ADEME prend en compte la part de mix électrique utilisée pour la production du module. Ainsi, on obtient une empreinte carbone du photovoltaïque équivalent à :
43,9 gCO2eq/kWh pour un mix électrique chinois ;
32,3 gCO2eq/kWh pour un mix électrique européen ;
25,2 gCO2eq/kWh pour un mix électrique de fabrication français.
Nous soutenons le dispositif de l’article dès lors que cette aide est pleinement exigeante sur le plan écologique et un outil visant à favoriser nos filières industrielles et la souveraineté énergétique nationale et européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).