Amendement n° 2918
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
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Supprime le terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables, excluant ainsi le nucléaire.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que des fonds destinés à la transition ne servent à soutenir l'industrie nucléaire ou des technologies de compensation fossile.
L'amendement cherche à purger le texte de toute ambiguïté sémantique qui permettrait d'inclure des énergies non renouvelables sous le couvert de la décarbonation. En proposant de supprimer l'adjectif « bas-carbone », l'auteur tente de transformer un projet de loi de soutien à la transition énergétique en un dispositif exclusivement dédié aux énergies renouvelables (EnR). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas faire de la loi un outil de promotion des seules EnR, mais bien un levier de décarbonation plus large, acceptant ainsi la coexistence du nucléaire et des énergies renouvelables dans le périmètre des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d'une production d'énergie non renouvelable, telle que l'électricité d'origine nucléaire ou l'électricité produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées.
Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).