Amendement n° 192
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le délai de raccordement au réseau est limité à une durée maximale de douze mois.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des délais de raccordement au réseau électrique pour protéger la rentabilité des investissements photovoltaïques.
Intention : Accélérer le retour sur investissement des entreprises du solaire en transformant un délai technique en une obligation de service.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de temporalité sur les opérateurs de réseau pour lever un obstacle économique majeur. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse, dans ce texte, d'imposer des obligations de résultats ou des délais contraignants aux gestionnaires de réseaux, privilégiant probablement la gestion technique des capacités de réseau plutôt que l'impératif de rentabilité économique des acteurs privés du solaire. Le débat sous-jacent oppose la fluidité du marché de l'énergie à la maîtrise de la charge et de l'infrastructure des réseaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois.
Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photovoltaïque. En effet, l’installation des panneaux est une opération couteuse tant en termes d’investissement que d’implications des équipes. Une fois que l’ensemble des investissements ont été réalisés, les opérateurs ne peuvent pas bénéficier des installations faute de raccordement au réseau et ce pendant un délai de 18 mois. Aussi, la rentabilisation ces investissements réalisés n’est pas possible
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).