Amendement n° CE462
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation d'abaisser les débits minimaux d'eau pour protéger les écosystèmes face aux besoins énergétiques.
Intention : Verrouiller les seuils de protection de la ressource en eau pour empêcher que la crise énergétique ne serve de prétexte à un assèchement des cours d'eau.
L'amendement visait à neutraliser une disposition introduite par le Sénat qui permettait de réduire les débits d'eau restitués par les centrales hydroélectriques. Le débat souligne une opposition fondamentale entre deux impératifs : la sécurité énergétique (qui demande de maximiser la production en captant plus d'eau) et la préservation de la biodiversité aquatique (qui exige un débit minimal constant). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de la production d'énergie renouvelable au détriment du maintien des seuils de protection environnementale déjà jugés fragiles par les opposants.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 quater ajouté par le Sénat qui constitue une régression au droit de l’environnement en introduisant la possibilité d’abaisser encore les débits minimaux restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau. Ces débits minimaux peuvent déjà être très bas dans l’état actuel du droit et cet article menace les écosystèmes aquatiques et la ressource en eau. Les abaisser encore ne peut constituer une réponse à la crise énergétique, bien au contraire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).