Amendement n° CE1333
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« III. – Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables.
Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. Les nouvelles propositions sont soumises au comité régional de l’énergie qui émet un nouvel avis dans les conditions prévues à l’article L. 141‑5‑2. Lorsque ce nouvel avis conclut que les zones identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. »
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Délègue au préfet la coordination des zones d'énergies renouvelables pour inciter les élus à la planification.
Intention : L'objectif est de contraindre les collectivités locales à la planification énergétique en utilisant l'autorité préfectorale comme levier de coercition indirecte, sous peine de voir s'appliquer le droit commun sans cadre territorial privilégié. La tension réside entre la volonté de respecter l'autonomie des élus locaux et la nécessité impérieuse de l'État d'atteindre les objectifs de production d'énergies renouvelables par une planification descendante.
L'amendement transforme un processus de planification qui devait être porté par les collectivités en un dispositif piloté par l'État au niveau départemental. En confiant au référent préfectoral la mission de centraliser les recensements et de sommer les élus d'identifier des zones complémentaires si les objectifs nationaux ne sont pas atteints, le législateur déplace le centre de gravité de la décision. Le rejet de la cartographie définitive en cas d'insuffisance de zones identifiées crée un mécanisme de pression : l'absence de planification locale (le
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte quelques clarifications au processus proposé par l'amendement du Gouvernement.
Le comité régional de l'énergie, créé dans la loi Climat et résilience, est un niveau de gouvernance utile et permettra d'accompagner par ses avis l'établissement de zonages territoriaux précis permettant de remplir les objectifs de production définis dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
En outre, il semble pertinent de confier au référent préfectoral au niveau départemental le rôle de coordinateur des efforts de recensement engagés par les élus au niveau local. C'est pourquoi le présent sous-amendement prévoit que le référent rassemble les différents recensements fournis au sein d'un schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables, qui fait ensuite l'objet d'une intégration au sein des plans locaux d'urbanisme.
Sur le fondement des objectifs de la PPE et des situations des intercommunalités et lorsque les zones identifiées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs de production d'énergies renouvelables, le référent préfectoral peut demander aux élus d'identifier des zones complémentaires. Dans le cas où les zones identifiées par l'autorité compétente ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, aucune cartographie définitive n'est prise. Dans ce cas, le droit commun s'applique, ce qui incite les collectivités à s'emparer de cet outil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).