Amendement n° 479
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies par voie réglementaire. »
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Supprime la double facturation de l'énergie pour les participants à l'autoconsommation collective, un frein à l'essor des projets locaux.
Intention : Obliger les fournisseurs d'énergie à automatiser la déduction de l'énergie locale pour protéger le pouvoir d'achat des participants et lever les barrières économiques à la transition énergétique locale.
L'amendement visait à contraindre les fournisseurs d'énergie à déduire systématiquement la part d'électricité autoconsommée de la facture finale des clients. En l'état, le texte de loi ne garantit pas l'automatisation de ce décompte, laissant le consommateur face à une facturation de son complément de fourniture qui ne tient pas compte de l'énergie produite localement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de résultat technique et comptable immédiate aux fournisseurs, préférant maintenir la complexité actuelle du mécanisme de facturation malgré le risque de désincitation pour les acteurs de l'autoconsommation.
Exposé sommaire
L’essor des projets d’autoconsommation collective se heurte aujourd’hui à un enjeu de double-tarification de l’énergie pour les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective avec un complément de fourniture assuré par un fournisseur d’énergie, et ce malgré les dispositions introduites par la loi Climat et Résilience
Il semble essentiel, dans un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, de lever ce frein, qui ralentit et met en danger les projets d’autoconsommation collective.
Aujourd’hui, de nombreux projets d’autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la part d’électricité autoconsommée par les consommateurs n’est pas décomptée de leurs factures énergétiques. Ce décompte manque d’être effectué par les fournisseurs du complément de fourniture d’électricité. Les médiateurs de l’énergie, les régulateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité ne peuvent intervenir. Il advient à chaque consommateur d’interpeller les fournisseurs.
A l’ère des nouvelles technologies et de l’automatisation des flux, il est impensable d’obliger les acteurs (PME, collectivités, particuliers, industriels…) qui s’engagent dans ces modes innovants de production d’énergie renouvelable et locale, d’interpeller un à un leurs fournisseurs d’énergie complémentaire. Il importe d’encadrer et de remédier à la double-facturation de l’électricité renouvelable pour accélérer et réussir les opérations d’autoconsommation collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).