Amendement n° CD812
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »
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Impose une date de mise à disposition des raccordements dans la programmation énergétique pour accélérer l'éolien en mer.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs privés en transformant une intention politique de développement en une obligation de planification technique de l'État.
L'amendement visait à transformer une programmation indicative en un calendrier contraignant pour les infrastructures de raccordement. En liant la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à des échéances précises pour les ouvrages de raccordement, l'auteur cherchait à réduire l'incertitude technique et temporelle qui freine les investisseurs. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la planification stratégique de l'État en un calendrier d'exécution rigide, préférant conserver une marge de manœuvre sur le déploiement des infrastructures de réseau face aux aléas techniques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éolien en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).