Amendement n° 1385
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport relatif aux impacts et à l’avancée des travaux de rénovation énergétique et des installations d’équipements producteurs d’énergie renouvelable dans les établissements d’enseignement supérieur français.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rendre compte de la rénovation énergétique et de la production d'énergies renouvelables des universités.
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle parlementaire pour transformer la transition énergétique universitaire d'une intention politique en un objectif de gestion mesurable.
L'amendement transforme une intention de politique publique en une obligation de transparence et de suivi parlementaire. En exigeant un rapport précis sur l'état du parc immobilier universitaire (rénovation et production d'énergie), l'auteur cherche à sortir de l'opacité actuelle où seule une minorité d'établissements dispose d'une stratégie claire. L'adoption de cet amendement indique que le législateur ne se contente plus de l'annonce de grands principes de transition écologique, mais exige des outils de contrôle pour mesurer l'effectivité de la souveraineté énergétique sur un patrimoine qui représente 20% de l'immobilier d'État.
Exposé sommaire
Le parc immobilier universitaire représente à lui seul près de 20% du patrimoine immobilier de l'Etat.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport relatif aux impacts et à l'avancée des travaux de rénovation énergétique et un bilan des installations d'équipements producteurs d'énergie renouvelables installés dans les établissements d'enseignement supérieur français.
Même si selon la Cour des comptes, seul un quart des 74 universités françaises a planifié une stratégie énergétique et de maîtrise d'ouvrage des bâtiments dans un sens, certains établissements ont d'ores et déjà engagé un programme de rénovation énergétique leurs bâtiments et d'installation d'installations produisant de l'énergie renouvelable.
En effet, la mise en place de tels équipements (exemples : parkings ombrières avec des panneaux photovoltaïques, bornes de recharges pour véhicules électriques, panneaux solaires installés en toitures...) permettrait de tendre vers une meilleure souveraineté énergétique des établissements d'enseignement supérieur.
Cet amendement vise à donc connaître l'état d'avancée du parc immobilier universitaire en matière de rénovation énergétique et d'équipements en installations produisant de l'énergie renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).