Amendement n° 117
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
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Rétablissement de l'avis conforme de l'ABF pour l'éolien terrestre, opposant protection du patrimoine et accélération énergétique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection du patrimoine paysager en redonnant un pouvoir de blocage aux experts de l'État, face à une volonté gouvernementale de priorité absolue à la production d'énergie.
L'amendement tente de restaurer un pouvoir de veto de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les projets éoliens, un pouvoir qui avait été retiré en commission pour simplifier les procédures. Son rejet confirme la volonté du législateur de passer d'un régime de consultation (où l'avis est sollicité mais pas contraignant) à un régime de décision unilatérale de l'autorité administrative, afin de lever les verrous qui ralentissent le déploiement des énergies renouvelables au nom de la préservation paysagère.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er CA supprimé en commission afin de réintroduire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur l'éolien terrestre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).