Amendement n° CE449
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« IV. – Les sociétés concessionnaires d’autoroute remettent chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les revenus complémentaires résultant des dispositions prévues par le présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la double mise en concurrence pour l'occupation du domaine public afin d'accélérer l'installation de parcs photovoltaïques.
Intention : Accélérer la transition énergétique en simplifiant les procédures administratives pour les gestionnaires de domaine public, tout en tentant de pointer du doigt l'opportunisme économique des concessionnaires.
L'amendement vise à lever un obstacle administratif majeur : la superposition de l'appel d'offres pour la production d'énergie et la procédure de mise en concurrence pour l'occupation du domaine public. En adoptant ce texte, le législateur choisit de privilégier la rapidité de déploiement des énergies renouvelables sur la rigueur procédurale de la mise en concurrence systématique. Le débat, bien que centré sur l'efficacité technique, révèle une tension politique : l'utilisation de terrains déjà concédés (comme les autoroutes) est vue comme un levier de souveraineté énergétique, mais l'auteur souligne que cette simplification profite aussi à des sociétés concessionnaires jugées trop rentables, suggérant que l'efficacité énergétique ne doit pas occulter la surveillance des profits privés.
Exposé sommaire
Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque.
Pour favoriser le développement de la production et répondre aux objectifs de la PPE, il est nécessaire d’installer une capacité de 4GW par an jusqu’en 2028.
Pour répondre à ces enjeux, l’article précèdent permet de mobiliser les terrains proches des grands axes routiers qui ne répondent pas à d’autres usages.
Ainsi, selon l’étude d’impact, les sociétés concessionnaires d’autoroutes évaluent le potentiel des autoroutes à 150/200 MW par 1000 km d’autoroutes, en sachant que la France dispose de 12 000 km d’autoroute dont 9000 concédées. Cet article permettrait ainsi l’installation de 2,5 GW supplémentaires.
Par ailleurs, le présent article qui est en lien avec le précédent permet de mobiliser le domaine public et privé de l’État. Cet article permet une dérogation à la mise en concurrence exigée pour le gestionnaire du domaine public de l’État en vue d’une occupation du domaine public notamment à des fins d’exploitation économique. Elle concerne donc tous les gestionnaires du domaine public : VNF, EDF et autres mais également les sociétés concessionnaires. Cet article permet donc à tous les gestionnaires du domaine public de bénéficier des dispositions permettant d’éviter une double mise en concurrence au titre de l’occupation du domaine public et au titre de l’appel d’offre pour la production d’énergie renouvelable.
SI ces disposions nous semble de bon sens, l’étude d’impact précise au titre de l’impact sur les entreprises que « les présentes dispositions conduiront à faciliter l’installation de parcs photovoltaïques sur les terrains concédés, notamment ceux aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. Elles permettent aussi une source de revenus supplémentaire pour ces sociétés ».
Au regard de la rentabilité extraordinaire de ces sociétés concessionnaires, sur le dos des usagers, il est nécessaire d’évaluer les ressources complémentaires pour ces sociétés pour une bonne information des pouvoirs publics et du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).