Amendement n° 340
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
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Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites industriels en zone d'urbanisation diffuse, malgré l'interdiction de l'étalement urbain.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des entreprises en levant les verrous de l'urbanisme littoral, au risque de fragiliser la protection contre l'étalement urbain.
L'amendement propose de créer une exception au principe de continuité d'urbanisation pour permettre l'autoconsommation énergétique industrielle sur les zones littorales. Le rejet de cet amendement confirme la primauté de la lutte contre l'artificialisation des sols et le respect de la morphologie urbaine (limitation de l'étalement) sur l'impératif de transition énergétique et d'autonomie des entreprises. Le législateur choisit de maintenir une barrière stricte à l'extension des surfaces bâties ou équipées en zone diffuse, même si l'usage est jugé 'vert'.
Exposé sommaire
Des équipements industriels, publics ou privés, souvent très consommateurs d’énergie sont implantés en zone d’urbanisation diffuse dans les communes littorales. Ces installations industrielles pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site.
Le présent amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation au profit des dispositifs de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommation directe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).