Amendement n° CD1213
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'obligation de produire un rapport sur les synergies entre désamiantage et solaire pour éviter de lier deux politiques distinctes.
Intention : Verrouiller l'étanchéité entre la responsabilité financière du désamiantage (qui doit rester à la charge des pollueurs) et les incitations au solaire, afin d'empêcher que l'un ne serve de prétexte pour alléger le coût de l'autre.
L'amendement du Gouvernement vise à neutraliser une demande du Sénat qui imposait une étude de corrélation entre le désamiantage et le photovoltaïque. En rejetant cette étude, le Gouvernement affirme une volonté de cloisonner les politiques publiques : d'un côté, la gestion des déchets (désamiantage) régie par le principe « pollueur-payeur », de l'autre, la transition énergétique (solaire). Le débat révèle une volonté de ne pas laisser une étude prospective influencer ou retarder l'application immédiate des responsabilités liées aux déchets.
Exposé sommaire
L’article 11 nonies adopté en commission par le Sénat demande sous trois mois un rapport au Gouvernement qui évalue les synergies qui pourraient exister entre le lancement d’un grand plan de désamiantage des toitures des bâtiments, notamment agricoles, et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture.
Les sujets du désamiantage et de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, notamment agricoles, sont distincts. Le Gouvernement n’exclut pas qu’il existe dans certains cas de possibles synergies mais les objectifs visés sont différents, et les coûts des deux opérations sont de natures différentes, dès lors que le principe pollueur payeur, qui découle de nos engagements européens et internationaux comme du bloc de constitutionnalité, fait porter la responsabilité de la gestion de déchets sur leur dérélicteur, en articulation avec la responsabilité élargie du producteur. Il n’est par ailleurs pas opportun que la commande de rapport en préempte les conclusions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).