Amendement n° CD486
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
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Supprime la réduction du délai d'enquête publique pour préserver le temps nécessaire à l'instruction du commissaire.
Intention : Protéger l'effectivité de la participation du public et la capacité d'investigation du commissaire enquêteur face à une volonté de simplification procédurale.
L'amendement s'oppose à une accélération des procédures d'enquête environnementale. En refusant de réduire le délai de trente jours à quinze jours, le législateur (via l'adoption de cet amendement) privilégie la qualité de l'expertise et la réalité du dialogue avec les tiers sur la célérité administrative. Le rejet de la réduction de délai confirme que l'intention de la loi est de maintenir un seuil de participation citoyenne effectif, plutôt que de transformer l'enquête en une simple formalité accélérée.
Exposé sommaire
L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En trente jours, le commissaire enquêteur a aujourd'hui la possibilité de retourner sur le terrain pour étudier les points de vigilance soulevés pendant l’enquête, pour interroger toute personne lui permettant de se faire un avis sur les observations recueillies, pour étudier des propositions et les observations, enfin, pour dialoguer avec le porteur de projet... En réduisant ce délai à quinze jours, il sera désormais impossible pour les commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).